Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Au sens du présent arrêté :
– les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
– par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate...
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Quels biens : Tous les biens immobiliers
Visite type : Constat visuel
Validité de l'expertise : 10 ans
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Il est de nécessaire de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures pour les locations saisonnières et les locations de maison individuelle dont le permis date d’avant 1948 ainsi que pour les ventes d’appartement ne disposant pas de chauffage individuel dans un immeuble collectif. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission.
