Risques naturels et technologiques
En cas de location d'un bien immobilier, le bailleur doit fournir à la signature du bail un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.

Diagnostic de performance énergétique
A partir du 1er Juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout nouveau ou renouvellement de contrat de location de tout biens immobiliers.

Constat de risque d'exposition au plomb
A partir du 12 août 2008, La recherche de plomb sur les revètements devra être réalisée pour chaque nouveau bail de location d'un logement construit avant le 1° janvier 1949

 Métrage habitable Loi Boutin 
Depuis 2009  il est désomais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.