Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente de tout ou partie d’une habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité devra être réalisé par un professionnel certifié. Il permettra d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Doit être vérifiées :
  les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installaiton électrique propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant,
  l’adéquation entre les équipements fixes et les caractéristiques du réseau électrique,
  et les conditions de leurs installations au regard des exigences de sécurité.

Est assujetti à cette obligation, toute installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.

La durée de validité est de 3 ans.

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