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Loi Carrez


Ce mesurage porte sur les parties privatives uniquement, les caves, garages, balcons , ne sont pas pris en compte . Les parties avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m ou inaccessibles (échelle escamotable, trappe, passage avec une hauteur inférieure à 1,80  seront également exclus du mesurage.

Le  donneur d’ordre doit fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces document ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission.

Quels biens : Tous les biens en copropriété

Visite type : Mesures réalisées avec un lasermètre

Validité de l'expertise: Illimité (sauf travaux)

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente

Article 46 Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot... 

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