Le donneur d'ordre doit préciser :
- La liste des locaux et le périmètre de repérage
Toutes informations pouvant aider à identier les matériaux amiantés :
- La date de délivrance du permis de construire
- Les contraintes d'accès
- Renseignements sur les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante
- Les rapports déjà effectués de recherche de matériaux ou produits amiantés
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Biens concernés : Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
Visite type : Constat visuel et, si nécessaire, prélèvements et analyses.
Validité de l'expertise : 3 ans (sauf en cas de travaux)
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Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Art. 2. - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles. Ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980.
